CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Le Prestataire ainsi dénommé « Coralie Roy » est représenté par Madame Coralie Roy, entrepreneure individuelle, domiciliée au 10 rue du Docteur Charcot, 14530 Luc sur Mer et enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le SIREN 894-537-570.

Coralie Roy propose des prestations de montage vidéo et audio et des services en assistanat de gestion (administratif, commercial, marketing et communication) aux professionnels en télétravail principalement, sur site si aucune autre solution n’est envisageable.

Article 2. Application des conditions générales – Opposabilité
L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 3. Lieux d’exercice
Les prestations seront exclusivement réalisées à distance (télétravail).

Article 4. Passation des commandes /devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier électronique, précise notamment :

  • Le type de prestation demandée ;
  • Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
  • La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;
  • La durée de validité du devis ;
  • Les modes et modalités de paiement ;
  • Que les présentes CGV y sont jointes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé électroniquement avec la mention « bon pour accord ». Ce devis signé vaut pour contrat et atteste de l’acceptation des présentes conditions.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5. Tarification
Article 5.1. Grilles tarifaires
Les tarifs établis par le Prestataire ne sont pas disponibles sur le site Internet (www.coralieroy.com), car un devis sur mesure, en fonction de la demande du client, sera proposé.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Article 5.2. Majorations et frais supplémentaires
Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :
Le soir après 18 h 30, le samedi, le dimanche, les jours fériés français ou en urgence dans la journée : + 25 %.

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 10 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Article 6. Moyens et modalités de paiement
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire uniquement (RIB sur facture et devis).

Pour les prestations dont le tarif s’élève à 300 € ou plus, un acompte de 30% peut être demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé.

Pour les professionnels, le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la date d’édition de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5), appliqués au montant de la facture considérée.

Article 8. Délai de réalisation de la prestation
Coralie Roy s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le Client.
Article 8.1 Début des travaux
La réalisation des prestations débute dès la signature du devis ou à la date convenue avec le Client et après paiement de l’acompte de 30%, le cas échéant.
Article 8.2 Délai de livraison d’une commande
Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.
Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.
La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation.
Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.
Article 8.3 Obligation de coopération
Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles.
Article 8.4 Force majeure et motif légitime
En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Coralie Roy ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance… De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.

Article 9. Annulation de commande
La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client, – l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; – le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire, – l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; – le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.

Article 10. Contestation
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Article 11. Résiliation

Dans le cas de forfaits à reconduction tacite mensuelle, le Client et le prestataire peuvent décider de mettre fin à la prestation, ils doivent alors communiquer leur souhait par écrit au moins 10 jours ouvrables avant le fin du mois en cours.

Article 12. Responsabilité
Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.
Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 13. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 14. Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire.

Article 15. Référencement
Le Prestataire peut faire référence  au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …), s’il le juge pertinent. Néanmoins, l’accord du Client sera toujours demandé au préalable.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Caen, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

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